Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande ou mission confiée à Sophie Hollebecq, indépendante personne physique, dont l’adresse professionnelle est établie à Forest (1190), Bruxelles, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et assujettie à la TVA sous le numéro BE 1036.359.084 (ci-après « le prestataire »).
Elles régissent l’ensemble des prestations de services fournies par le prestataire, qu’il s’agisse de prestations de design graphique, de conception ou d’architecture d’intérieur.
Elles s’appliquent à tout client, professionnel ou particulier, établi en Belgique ou à l’étranger.
Les présentes CGV sont réputées acceptées dès l’entrée en relation commerciale avec le prestataire, notamment par tout échange de consentement, commande, signature de devis ou début d’exécution de la mission. Elles prévalent sur toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales ou tout autre document émanant du client, sauf accord écrit exprès du prestataire.
2. Nature des prestations
Les caractéristiques précises de chaque mission sont détaillées dans le devis.
3. Devis
Toute mission fait l’objet d’un devis précisant notamment :
– la description des prestations
– les livrables attendus
– le nombre de révisions incluses
– les délais estimés
– les modalités de paiement
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendrier.
La mission est réputée acceptée et débute à réception :
– du devis signé
– et du paiement de l’acompte prévu
4. obligations du prestataire
Le prestataire est tenu à une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations.
Il s’engage à :
– exécuter les missions qui lui sont confiées avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art et aux pratiques en usage dans sa profession ;
– affecter les compétences et les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
– informer le client de toute difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement de la mission, dès qu’il en a connaissance ;
– respecter la confidentialité des informations transmises par le client, conformément à l’article 17 des présentes CGV.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de sa mission.
5. obligations du client
Le client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission, notamment les contenus, validations et informations requises.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant :
– d’un manquement du client à ses obligations de collaboration ;
– d’une validation tardive ;
– ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Tout retard imputable au client entraînera un ajustement du planning sans que cela ne puisse être reproché au prestataire.
En cas d’inactivité prolongée du client, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations, de réorganiser le planning et d’appliquer, le cas échéant, des frais de reprise de projet, conformément aux conditions prévues dans le devis.
Les modalités spécifiques de livraison (nature des livrables, formats, étapes de validation) sont définies dans le devis.
6. Modifications en cours de mission
Toute demande de modification par rapport au brief ou aux spécifications initiales doit être formulée par écrit.
Les modifications qui s’écarteraient du périmètre défini dans le devis feront l’objet d’un accord préalable et pourront donner lieu à un ajustement tarifaire ou à un devis complémentaire.
Le nombre d’allers-retours et les conditions de révision propres à chaque prestation sont précisés dans le devis.
7. Délais
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils ne peuvent être garantis que sous réserve du respect par le client de ses obligations de collaboration, ainsi que de l’absence de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire.
8. Paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’un accord préalable et d’une facturation complémentaire.
Les modalités de paiement (acompte, échéances, solde) sont définies dans le devis.
Les échéances de paiement sont définies dans le devis et correspondent aux différentes phases du projet.
Le démarrage de chaque phase est conditionné au paiement de l’échéance correspondante.
En cas de retard ou de blocage imputable au client (absence de validation, de contenu ou de retour), les échéances prévues restent dues.
9. Retard de paiement
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cours.
Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit, pour les clients professionnels, et sans mise en demeure préalable :
– des intérêts de retard au taux de 8,5 % l’an, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par la loi du 22 novembre 2013 ;
– une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40,00 €.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures, y compris non échues, deviennent immédiatement exigibles.
Pour les clients consommateurs (particuliers), les intérêts et indemnités ne seront dus qu’après l’envoi d’un premier rappel gratuit et l’écoulement d’un délai de 14 jours calendrier, conformément à la réglementation applicable.
10. Responsabilité
La responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant de la prestation concernée.
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
– des dommages indirects ;
– des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou pertes de données ;
– des dysfonctionnements liés à des outils, logiciels, hébergements ou services tiers ;
– des conséquences liées à l’utilisation ou à la modification des livrables par le client ou par des tiers.
11. Propriété intellectuelle
Le prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des créations réalisées dans le cadre de ses missions, conformément au Livre XI du Code de droit économique.
Le prestataire fournit au client les fichiers nécessaires à l’exploitation des livrables, tels que définis dans le devis.
Ces fichiers constituent le livrable contractuel.
Les fichiers sources (fichiers de travail natifs tels que .ai, .indd, .psd, .dwg ou tout autre format de conception) restent la propriété exclusive du prestataire.
Leur cession éventuelle fait l’objet d’un accord spécifique et d’une facturation complémentaire.
La cession des droits d’exploitation n’intervient qu’après paiement intégral des factures.
Elle est strictement limitée :
– aux usages définis dans le devis ;
– aux supports convenus ;
– au territoire et à la durée précisés.
À défaut de précision dans le devis, la cession est réputée couvrir l’ensemble des usages liés à l’activité du client, sans limitation de support ni de territoire.
Toute extension des droits (supports, territoire, durée, adaptation ou réutilisation) fera l’objet d’un accord préalable et d’une facturation complémentaire.
Le client s’engage à ne pas modifier, altérer ou dénaturer les créations sans l’accord écrit préalable du prestataire.
Toute modification non autorisée constitue une atteinte au droit moral de l’auteur.
Le prestataire se réserve le droit de mentionner le client et de présenter les réalisations dans le cadre de sa communication professionnelle (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf refus écrit du client.
Tant que les factures ne sont pas intégralement réglées, le prestataire conserve l’intégralité des droits sur les créations et le client ne peut en faire usage.
Utilisation des créations dans des systèmes d’intelligence artificielle :
Sauf accord écrit préalable du prestataire, le client s’interdit d’utiliser, de transmettre, d’importer ou de téléverser les créations, livrables, propositions, recherches ou éléments de travail réalisés par le prestataire dans un système d’intelligence artificielle, notamment à des fins d’entraînement, de génération, de modification, d’adaptation, de reproduction ou de création de contenus dérivés.
Cette restriction s’applique également à toute utilisation permettant à un fournisseur de service d’intelligence artificielle de conserver, d’analyser, de réutiliser ou d’intégrer ces éléments dans ses modèles, bases de données ou jeux d’entraînement.
Toute utilisation de cette nature nécessite l’accord écrit préalable du prestataire et peut faire l’objet de conditions et d’une rémunération complémentaires.
12. Droits d’auteur sur les éléments fournis par le client
Le client garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments (textes, images, logos, photographies, vidéos, polices de caractères, etc.) qu’il fournit au prestataire dans le cadre de la mission.
Le client est seul responsable du contenu transmis et de son utilisation.
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’atteinte aux droits de tiers résultant de l’utilisation de ces éléments.
Le client s’engage à indemniser le prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation liée à l’utilisation de ces contenus, en ce compris les frais de défense éventuels.
13. Dispositions spécifiques – design graphique
Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux prestations de design graphique.
Le prestataire ne garantit aucun résultat commercial ou performance économique liée aux créations réalisées.
Les livrables sont fournis dans les formats définis dans le devis.
Toute modification, adaptation ou utilisation des créations par un tiers sans validation préalable du prestataire engage la responsabilité du client.
Les dispositions relatives aux éléments fournis par le client sont régies par l’article 12 des présentes CGV.
Le prestataire ne garantit pas l’absence d’antériorité ou de similarité avec des créations existantes.
14. Dispositions spécifiques – architecture d’intérieur
Les présentes dispositions s’appliquent aux prestations de conception et d’architecture d’intérieur.
Le prestataire intervient en qualité de concepteur, de conseiller et, le cas échéant, de coordinateur dans le cadre du projet.
Le prestataire agit en qualité de conseiller et d’accompagnateur dans le cadre du projet, sans se substituer aux intervenants chargés de l’exécution des travaux.
À ce titre, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour :
– concevoir un projet cohérent et adapté aux besoins du client ;
– accompagner le client dans ses choix techniques, esthétiques et fonctionnels ;
– assurer, lorsque cela est prévu, une mission de coordination et de suivi du projet.
Le prestataire n’agit pas en tant qu’entrepreneur et n’exécute pas les travaux.
Le client contracte directement avec les entrepreneurs et prestataires chargés de la réalisation.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
– des erreurs d’exécution ;
– des malfaçons ;
– des retards de chantier ;
– ou des décisions prises par des tiers intervenant dans le projet.
Le prestataire n’exerce pas la profession d’architecte au sens légal et n’intervient pas sur les éléments relevant de la structure du bâtiment.
Lorsque la mission inclut un suivi de chantier, celui-ci consiste en une mission d’accompagnement, de coordination et de conseil, dans le cadre d’une obligation de moyen, sans engagement de résultat sur l’exécution des travaux.
Le prestataire s’engage à exécuter ses missions conformément aux règles de l’art et aux pratiques professionnelles en vigueur.
15. Réclamations et contestations
Toute réclamation relative à la qualité des prestations ou au contenu d’une facture doit être notifiée au prestataire par écrit (courriel ou courrier), dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la réception des prestations ou de la facture.
À défaut, les prestations et factures seront réputées acceptées sans réserve.
L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du client.
16. Résiliation
En cas d’annulation de la mission par le client :
– l’acompte versé reste acquis au prestataire ;
– les prestations déjà réalisées sont dues.
En cas d’interruption de la mission en cours d’exécution, le prestataire se réserve le droit de facturer les prestations réalisées au prorata du travail effectué, majorées, le cas échéant, des frais engagés et non récupérables.
En cas de résiliation imputable au client, aucune indemnité ne pourra être réclamée au prestataire.
En cas d’inactivité prolongée du client, les dispositions relatives à la suspension et aux frais de reprise prévues dans le devis s’appliquent.
Le prestataire se réserve également le droit de résilier la mission en cas de manquement grave du client à ses obligations, sans préjudice des sommes dues pour les prestations réalisées, hors cas de force majeure.
17. Confidentialité
Le prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission.
Ces informations ne seront ni divulguées ni utilisées à d’autres fins sans l’accord préalable du client, sauf obligation légale.
18. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des missions, la facturation et la communication professionnelle.
Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable du client, sauf obligation légale.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant le prestataire par courriel.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
19. Force majeure
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution totale ou partielle des prestations, les obligations des parties sont suspendues sans indemnité.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : événements imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et empêchant l’exécution normale des prestations.
La partie invoquant un cas de force majeure en informera l’autre dans les meilleurs délais.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.